Politique de Remboursement

La présente Politique de Remboursement régit les conditions dans lesquelles Sedimentco traite les demandes liées à son activité. Étant donné que le site Sedimentco est une plateforme d'information sans fonctionnalité de vente en ligne, cette politique s'applique aux situations exceptionnelles où des transactions pourraient être techniquement identifiées ou en cas d'erreur de traitement.

Nature des services et absence de vente

Sedimentco est un site exclusivement informatif. Aucune prestation de service payante, aucun abonnement ni aucun produit physique ou numérique n'est proposé à la vente directe sur ce site.

Par conséquent, aucune transaction financière n'est initiée par l'utilisateur via le site. Toute demande de remboursement est traitée comme une exception liée à une erreur technique ou à une réclamation spécifique.

Conditions d'éligibilité au remboursement

• Preuve d'une transaction indue liée à une erreur technique du site.
• Réclamation soumise dans un délai raisonnable suivant la constatation de l'anomalie.
• Vérification de l'identité du demandeur conformément au RGPD.
• Absence de recours abusif aux services de paiement tiers.

Procédure de demande de remboursement

Toute demande doit être adressée exclusivement via le formulaire de contact disponible sur le site Sedimentco.

L'utilisateur doit fournir les détails de la transaction, la date, ainsi que la justification de sa demande afin de permettre une instruction conforme aux exigences de la Loi Informatique et Libertés.

Délais de traitement

• Accusé de réception de la demande sous 72 heures ouvrées.
• Instruction du dossier et vérification des faits sous 15 jours calendaires.
• Notification de la décision par voie électronique.
• Exécution du remboursement, le cas échéant, sous 30 jours après validation.

Exclusions

Les demandes ne concernant pas des erreurs techniques imputables à Sedimentco seront rejetées.

Aucun remboursement ne sera effectué pour des frais engagés auprès de tiers ou pour des services non fournis par Sedimentco.

Protection des données personnelles

Dans le cadre du traitement des demandes de remboursement, Sedimentco collecte des données à caractère personnel (nom, coordonnées, preuves de transaction) conformément au RGPD.

Ces données sont traitées sur la base de l'exécution d'une demande de l'utilisateur et conservées uniquement le temps nécessaire à la résolution du litige, conformément aux durées de prescription légale en vigueur en France.

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement des données.
• Droit à la limitation du traitement.
• Droit de déposer une plainte auprès de la CNIL en cas de non-respect des droits.

Contact et recours

Pour toute question relative à cette politique ou pour exercer vos droits, veuillez utiliser le formulaire de contact officiel présent sur le site.

Conformément aux directives de la CNIL, Sedimentco s'engage à répondre à toute demande d'exercice de droits dans les meilleurs délais.